Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale. 21 Juil 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article
Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie. 13 Juil 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article
Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique 27 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles. 20 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport. 18 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution. 16 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité. 14 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités