Actualités - Page 47

Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

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21 Juil 2021
Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie.

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13 Juil 2021
Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique

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27 Avr 2021
Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.

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20 Avr 2021
L’imposition des associés d’une SCI.

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19 Avr 2021
Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport.

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18 Avr 2021
La proposition de rectification

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17 Avr 2021
La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.

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16 Avr 2021
L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.

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15 Avr 2021
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

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14 Avr 2021
Affichage des articles 461-470 sur 483

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La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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