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Les demandes d’éclaircissements ou de justifications

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04 Oct 2021
Arnaud Soton
Actualités
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avocat fiscaliste
Opérations de fusions : le transfert, sur agrément, des déficits d'une holding animatrice absorbée est autorisé

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29 Sep 2021
Arnaud Soton
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

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28 Sep 2021
Avocat
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Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour 2022

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24 Sep 2021
Avocat
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Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

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01 Sep 2021
Arnaud Soton
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TVA et e-commerce (nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2021)

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18 Août 2021
Avocat
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Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

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21 Juil 2021
Arnaud Soton
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Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie.

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13 Juil 2021
Arnaud Soton
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Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique

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27 Avr 2021
Avocat
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Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.

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20 Avr 2021
Avocat
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