Actualités - Page 46

L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.

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15 Avr 2021
Avocat
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Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

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14 Avr 2021
Avocat
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SCI et abus de droit.

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13 Avr 2021
Avocat
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Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.

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12 Avr 2021
Avocat
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La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

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11 Avr 2021
Avocat
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Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.

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10 Avr 2021
Avocat
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Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

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09 Avr 2021
Avocat
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Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

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08 Avr 2021
Avocat
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Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

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07 Avr 2021
Avocat
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Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

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06 Avr 2021
Avocat
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