Actualités - Page 43

L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est conforme à la constitution.

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27 Jan 2022
Revenus fonciers : conditions d’application du régime micro-foncier.

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12 Jan 2022
Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles.

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03 Jan 2022
Visites domiciliaires et saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale.

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22 Déc 2021
Opérations de fusions et transfert des déficits d'une holding animatrice absorbée.

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06 Déc 2021
Contrôle fiscal : le rejet de comptabilité.

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03 Déc 2021
TVA et Taxe sur les salaires

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01 Déc 2021
Le délai de prescription dans le cadre du contrôle fiscal.

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27 Nov 2021
Déduction des provisions : la perte ou charge doit être nettement précisée.

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25 Nov 2021
Le délai de reprise et l'exercice d'une activité occulte.

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24 Nov 2021
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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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Calendrier de la déclaration des revenus 2025

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