Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires. 01 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article divorcedroits d'enregistrement
Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise. Actualités
