CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Divorce

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

01 Fév 2023

Avocat

Actualités

divorce

1 article

Derniers articles

Abrogation de la réforme de la franchise en base de TVA.

Actualités

Procédures fiscales en France, Me Arnaud Soton.

Actualités

Compte à l'étranger

Actualités

Catégories