Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires. 01 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article divorcedroits d'enregistrement
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28 mars 2023). Actualités
La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA. Actualités
Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Actualités