CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Divorce

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

01 Fév 2023

Avocat

Actualités

divorce droits d'enregistrement

1 article

Derniers articles

Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil – Suspension de la mesure jusqu’au 1er juin 2025.

Actualités

Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2024.

Actualités

Actualisation pour 2025 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

Actualités

Catégories