La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur. 31 Jan 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article DONESFP
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28 mars 2023). Actualités
La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA. Actualités
Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Actualités
