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Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

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12 Déc 2022
Avocat
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Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

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10 Déc 2022
Avocat
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Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

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07 Déc 2022
Avocat
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Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

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07 Déc 2022
Avocat
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Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

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06 Déc 2022
Avocat
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La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

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01 Déc 2022
Avocat
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Délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale

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01 Déc 2022
Avocat
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Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats.

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30 Nov 2022
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Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge.

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21 Nov 2022
Avocat
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Taux des comptes d’associés

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30 Sep 2022
Avocat
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