Articles publiés par Avocat - Page 25

Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

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23 Déc 2022
Avocat
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TVA sur les acompteslivraisons de biensTVAavocat fiscaliste
Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.

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22 Déc 2022
Avocat
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télétravailAccord franco-suisseavocat fiscaliste
Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL et imposition des rémunérations des associés.

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21 Déc 2022
Avocat
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sociétés d'exercice libéralassociés SELavocat fiscaliste
Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.

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21 Déc 2022
Avocat
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location mandatéel’article 1586 sexiesavocat fiscaliste
TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

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20 Déc 2022
Avocat
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terrains à bâtircommercialisation foncièreTVAavocat fiscaliste
La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle.

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19 Déc 2022
Avocat
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immobilisations industriellesvaleur locativebail à construction
Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

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17 Déc 2022
Avocat
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l'article 203 de la directive « TVA »CJUETVAdéduction TVAavocat fiscaliste
Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

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15 Déc 2022
Avocat
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l'article 54 bis du CGIl'article 111 du CGIlogementavantage en natureavocat fiscaliste
Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

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14 Déc 2022
Avocat
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apport de titresRescritsavocatplus-values professionnellesavocat fiscaliste
La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

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13 Déc 2022
Avocat
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secret professionnelavocatCJUE
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