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L'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel est contraire à la constitution.

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23 Sep 2025
Avocat
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Conseil constitutionnellocation meublée
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

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18 Sep 2025
Avocat
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ISContribution exceptionnelle
Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa).

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15 Sep 2025
Avocat
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TAXE GAFAConseil constitutionnel
Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux.

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09 Sep 2025
Avocat
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exonération d’impôtrésidence principale
Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.

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08 Sep 2025
Avocat
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exonération d’impôtdons
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal.

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04 Sep 2025
Avocat
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Taux des comptes d’associés
Acte anormal de gestion et cession de titres à un prix inférieur à leur valeur vénale.

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03 Sep 2025
Avocat
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acte anormal de gestion
Aménagements du plafond de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 %.

Aménagements du plafond de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 %.

22 Juil 2025
Avocat
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dons
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

03 Juin 2025
Avocat
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TVA
Délais du report en arrière des déficits.

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21 Mai 2025
Avocat
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déficit
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Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI).

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