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Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

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14 Jan 2025
Avocat
Actualités
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services à la personne
L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

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10 Jan 2025
Avocat
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agent général d'assurances
TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort.

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09 Jan 2025
Avocat
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TVA
Fraude fiscale : les agents du fisc sont désormais sur les réseaux sociaux.

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07 Jan 2025
Avocat
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fraude fiscale
Transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances.

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02 Jan 2025
Avocat
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droits d'auteurs
Plus-values mobilières des particuliers et le report d’imposition des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi dans une activité économique.

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30 Déc 2024
Avocat
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plus-values
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 2024.

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30 Déc 2024
Avocat
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compte courant d'associé
Revenus distribués : Indépendance de la procédure de contrôle de la société à l’origine des distributions par rapport à la procédure d’imposition des bénéficiaires de ces mêmes distributions.

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26 Déc 2024
Avocat
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revenus distribués
Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel (Rescrit).

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20 Déc 2024
Avocat
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retenue à la source
Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.

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19 Déc 2024
Avocat
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musique
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Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI).

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