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Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.

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19 Déc 2024
Avocat
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musique
Indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA : sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais contractuels leur réservation.

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18 Déc 2024
Avocat
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TVA
Actualisation pour 2025 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques.

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17 Déc 2024
Avocat
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boissons non alcooliques
Le jeu de poker et la TVA.

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16 Déc 2024
Avocat
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jeu de PokerTVA
Application du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise à l'impôt sur les sociétés.

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13 Déc 2024
Avocat
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fusion
L’abus de droit et le régime fiscal des sociétés mère-fille.

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12 Déc 2024
Avocat
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abus de droit
Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard.

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11 Déc 2024
Avocat
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solidarité fiscale
Impôts locaux et délai spécial de réclamation.

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09 Déc 2024
Avocat
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CFE
Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en difficulté.

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06 Déc 2024
Avocat
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zone franche
Revenus distribués : quand l’échange mère-fille n’est qu’une avance et non un avantage occulte.

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04 Déc 2024
Avocat
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revenus distribués
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