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Obligation d'information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus de tiers, avant la mise en recouvrement des impositions.

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09 Avr 2025
Avocat
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proposition de rectification
Compétence du premier président de la cour d'appel sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition consécutive à l'illégalité d'une procédure de visite et de saisie.

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04 Avr 2025
Avocat
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procédure de visite et de saisie
Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises.

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03 Avr 2025
Avocat
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domiciliation d'entreprise
Actualisation des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés.

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02 Avr 2025
Avocat
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boissons non alcooliques
Calendrier de la déclaration des revenus 2024

Calendrier de la déclaration des revenus 2024

01 Avr 2025
Avocat
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déclaration des revenus
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil – Suspension de la mesure jusqu’au 1er juin 2025.

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04 Mar 2025
Avocat
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TVA
Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2024.

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25 Fév 2025
Avocat
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frais de carburant
Actualisation pour 2025 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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21 Fév 2025
Avocat
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frais de repas
Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

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19 Fév 2025
Avocat
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investissement immobilier
Force probante relative des procès-verbaux établis par les agents des douanes.

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17 Fév 2025
Avocat
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dounes
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Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI).

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La médiation en matière fiscale

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