Articles publiés par Avocat - Page 3

Saisie administrative à tiers détenteur : Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant.

Saisie administrative à tiers détenteur : Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant.

15 Mai 2025

SATD

Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.

Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.

13 Mai 2025

réduction d'impôt

Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

12 Mai 2025

prélèvement à la source

Exonération des salariés détachés par l’employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus de 2024 et de 2025.

Exonération des salariés détachés par l’employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus de 2024 et de 2025.

01 Mai 2025

exonération d’impôt

Actualisation annuelle de plafonds de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

Actualisation annuelle de plafonds de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

30 Avr 2025

avantage en nature

Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise.

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29 Avr 2025

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg conventions fiscales

Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

18 Avr 2025

Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

17 Avr 2025

Organisme sans but lucratif

Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl.

Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl.

15 Avr 2025

SEL

Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique.

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11 Avr 2025

TVA

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Calendrier de la déclaration des revenus 2025

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Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI).

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La médiation en matière fiscale

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