Articles publiés par Avocat - Page 11

Précisions sur le champ d’application du régime du « pacte Dutreil ».

09 Jan 2024

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Pacte Dutreil

Élimination de la double imposition sur le revenu et lutte contre la fraude fiscale.

08 Jan 2024

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double imposition

Remise en cause de la déduction des rémunérations versées dans un paradis fiscal.

05 Jan 2024

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paradis fiscal

$Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit.$

Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit.

04 Jan 2024

Avocat

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donation succession

Comptes courants d’associés : exercice clos au 31 décembre 2023.

03 Jan 2024

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Taux maximal d’intérêts déductibles comptes courants d’associés

Loi de finances pour 2024 : la disposition fiscale relative à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés est censurée.

29 Déc 2023

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Comité international olympique Loi de finances pour 2024 exonération d’impôt

Convention fiscale avec le Kenya : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée.

28 Déc 2023

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Kenya convention fiscale

Le Conseil constitutionnel censure l'exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA.

27 Déc 2023

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taxe sur les salaires Conseil constitutionnel

Taxe sur les transactions financières : Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2023.

22 Déc 2023

Avocat

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Taxe sur les transactions financières capitalisation boursière

Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques.

21 Déc 2023

Avocat

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boissons non alcooliques

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La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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