Articles publiés par Avocat - Page 15

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26 Sep 2023

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Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.

25 Sep 2023

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Assujetti unique TVA TVA

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21 Sep 2023

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Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.

20 Sep 2023

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Procédure douanière et notification du droit à bénéficier de conseils juridiques.

19 Sep 2023

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Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.

18 Sep 2023

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Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

15 Sep 2023

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14 Sep 2023

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Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

12 Sep 2023

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11 Sep 2023

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