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Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche.

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18 Avr 2023
Avocat
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crédit d'impôt rechercheCIR
Régime mère-fille : modalités d’imputation des crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère.

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17 Avr 2023
Avocat
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crédits d’impôtrégime mère-fille
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

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14 Avr 2023
Avocat
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Malrauxarticle 199 tervicies du code général des impôtsréduction d'impôt
Barème kilométrique automobile pour 2022

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12 Avr 2023
Avocat
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Barème kilométrique
Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale.

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06 Avr 2023
Avocat
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Procédure collectiveResponsabilité fiscale du dirigeant social
Cumul des sanctions fiscales et pénales : conditions d’application du principe de proportionnalité des peines.

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05 Avr 2023
Avocat
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Cumul des sanctions fiscales et pénalesfraude fiscale
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois clôturé le 31 janvier 2023

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30 Mar 2023
Avocat
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compte courant d'associé
La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.

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27 Mar 2023
Avocat
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TVA
Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

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25 Mar 2023
Avocat
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convention fiscale
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).

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18 Mar 2023
Avocat
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retraiteplus-value
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