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Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

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15 Mai 2023
Avocat
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services à la personnetaux réduitTVA
Exonération de TVA en matière d’affermage.

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11 Mai 2023
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Exonération de TVAaffermageCJUETVA
interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.

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10 Mai 2023
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cumul de sanctionsNe bis in idem
Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.

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06 Mai 2023
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plus-valuesL’article 151 septies A du CGIdépart à la retraite
Exonération des allocations de télétravail.

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05 Mai 2023
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Exonérationtélétravail
Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable.

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04 Mai 2023
Avocat
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location ou de la sous-locationrésidence principale
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

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27 Avr 2023
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Décompte de l’intérêt de retard en cas de paiement des impositions avant notification des rectifications.

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26 Avr 2023
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intérêt de retardproposition de rectification
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : imposition des revenus de l'année 2022.

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21 Avr 2023
Avocat
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Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Portée de l’obligation de vigilance concernant la solidarité de paiement en matière de travail dissimulé.

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19 Avr 2023
Avocat
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