Articles publiés par Avocat - Page 16

Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.

04 Sep 2023

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$Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.$

Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.

31 Août 2023

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Infraction douanière douane interprète constat

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 30/06/2023

30 Août 2023

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Taux maximal d’intérêts déductibles comptes courants d’associés

HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux.

29 Août 2023

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HLM Exonération temporaire logements sociaux plus-values

Conditions de l'imputation sur le revenu global du déficit tiré d'une activité secondaire.

29 Août 2023

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revenu global l’article 156 du CGI imputation activité secondaire impôt sur le revenu

TVA : simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires.

25 Août 2023

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denrées alimentaires TVA

TVA : Règles applicables aux offres composites.

24 Août 2023

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offres composites TVA

L’abandon de créance et les perspectives réelles de réalisation d'un chiffre d'affaires.

23 Août 2023

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abandon de créance

Le seul fait de régler la somme due au profit d'un tiers ne justifie pas l'application de l'amende pour facture de complaisance.

25 Juil 2023

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facture de complaisance.l'article 1737 du CGI manœuvres frauduleuses

Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière.

24 Juil 2023

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société à prépondérance immobilière l’article 219 I a quinquies du CGI titres de participation plus-values

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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