Le seul fait de régler la somme due au profit d'un tiers ne justifie pas l'application de l'amende pour facture de complaisance. 25 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article facture de complaisance.l'article 1737 du CGImanœuvres frauduleuses
Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise. Actualités
