Articles publiés par Avocat - Page 18

Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition.

01 Juin 2023

Avocat

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Comptes courants d’associés: exercice de 12 mois le 31 mars 2023

31 Mai 2023

Avocat

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Taux maximal d’intérêts déductibles comptes courants d’associés

Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025.

30 Mai 2023

Avocat

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dépenses d'acquisition d'œuvres déduction spéciale l’article 238 bis AB du CGI musique

Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration.

26 Mai 2023

Avocat

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franchise en base Régime simplifié de déclaration TVA

Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.

25 Mai 2023

Avocat

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l'article 220 septdecies du code général des impôts musique crédit d'impôt

Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération.

24 Mai 2023

Avocat

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aide à domicile Prestations sociales services sociaux TVA

Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise.

23 Mai 2023

Avocat

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Jeunes entreprises innovantes jeunes entreprises universitaires exonérations fiscales

Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.

22 Mai 2023

Avocat

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reçus fiscaux l’article 978 du CGI dons

Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat.

20 Mai 2023

Avocat

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agent général d'assurances plus-values départ à la retraite

Suppression du régime des minibons.

17 Mai 2023

Avocat

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minibons crowdfunding financement participatif

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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