Articles publiés par Avocat - Page 18

Exonération de TVA en matière d’affermage.

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11 Mai 2023
Avocat
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Exonération de TVAaffermageCJUETVA
interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.

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10 Mai 2023
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cumul de sanctionsNe bis in idem
Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.

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06 Mai 2023
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plus-valuesL’article 151 septies A du CGIdépart à la retraite
Exonération des allocations de télétravail.

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05 Mai 2023
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Exonérationtélétravail
Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable.

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04 Mai 2023
Avocat
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location ou de la sous-locationrésidence principale
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

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27 Avr 2023
Avocat
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intérêts admis en déduction
Décompte de l’intérêt de retard en cas de paiement des impositions avant notification des rectifications.

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26 Avr 2023
Avocat
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intérêt de retardproposition de rectification
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : imposition des revenus de l'année 2022.

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21 Avr 2023
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Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Portée de l’obligation de vigilance concernant la solidarité de paiement en matière de travail dissimulé.

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19 Avr 2023
Avocat
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travail dissimuléattestation de vigilanceSous-traitance
Renvoi d’une QPC relative aux amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures.

Renvoi d’une QPC relative aux amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures.

18 Avr 2023
Avocat
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question prioritaire de constitutionnalitéQPC
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