CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Articles publiés par Avocat - Page 17

Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.

22 Mai 2023

Avocat

Actualités

reçus fiscaux l’article 978 du CGI dons

Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat.

20 Mai 2023

Avocat

Actualités

agent général d'assurances plus-values départ à la retraite

Suppression du régime des minibons.

17 Mai 2023

Avocat

Actualités

minibons crowdfunding financement participatif

Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

15 Mai 2023

Avocat

Actualités

services à la personne taux réduit TVA

Exonération de TVA en matière d’affermage.

11 Mai 2023

Avocat

Actualités

Exonération de TVA affermage CJUE TVA

interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.

10 Mai 2023

Avocat

Actualités

cumul de sanctions Ne bis in idem

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.

06 Mai 2023

Avocat

Actualités

plus-values L’article 151 septies A du CGI départ à la retraite

Exonération des allocations de télétravail.

05 Mai 2023

Avocat

Actualités

Exonération télétravail

Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable.

04 Mai 2023

Avocat

Actualités

location ou de la sous-location résidence principale

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

27 Avr 2023

Avocat

Actualités

intérêts admis en déduction

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Régularité de la notification des actes de procédure.

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Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.

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Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

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