Articles publiés par Avocat - Page 13

Mariage contracté à l'étranger et déclaration commune des époux.

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07 Nov 2023
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mariage à l'étrangerdéclaration commune
Vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission.

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24 Oct 2023
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Dutreil-transmission
Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.

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20 Oct 2023
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trésor nationalréduction d'impôt
L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.

L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.

19 Oct 2023
Avocat
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recouvrement
Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités.

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18 Oct 2023
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Exonération des plus-valuesL’article 151 septies du CGI
Le régime fiscal de faveur des impatriés et la prime de résiliation.

Le régime fiscal de faveur des impatriés et la prime de résiliation.

09 Oct 2023
Avocat
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impatriésprime de résiliation
Le plafond du LEP passe à 10 000 €.

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04 Oct 2023
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LEPlivret d’épargne populaire
Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles au 31 juillet 2023

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03 Oct 2023
Avocat
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Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

02 Oct 2023
Avocat
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fouille d’un véhiculenullité de la procédure.
Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.

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26 Sep 2023
Avocat
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obligation d’informationconsultation de documents
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