Articles publiés par Avocat - Page 20

Renvoi d’une QPC relative aux amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures.

18 Avr 2023

Avocat

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Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche.

18 Avr 2023

Avocat

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crédit d'impôt recherche CIR

Régime mère-fille : modalités d’imputation des crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère.

17 Avr 2023

Avocat

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crédits d’impôt régime mère-fille

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

14 Avr 2023

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Malraux article 199 tervicies du code général des impôts réduction d'impôt

Barème kilométrique automobile pour 2022

12 Avr 2023

Avocat

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Barème kilométrique

Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale.

06 Avr 2023

Avocat

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Procédure collective Responsabilité fiscale du dirigeant social

Cumul des sanctions fiscales et pénales : conditions d’application du principe de proportionnalité des peines.

05 Avr 2023

Avocat

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Cumul des sanctions fiscales et pénales fraude fiscale

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois clôturé le 31 janvier 2023

30 Mar 2023

Avocat

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compte courant d'associé

La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.

27 Mar 2023

Avocat

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TVA

Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

25 Mar 2023

Avocat

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convention fiscale

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Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir.

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La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

Actualités

Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Renvoi d’une QPC relative aux amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures.

Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche.

Régime mère-fille : modalités d’imputation des crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère.

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