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Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers.

Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers.

02 Mar 2023
Avocat
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crédits d'impôt étrangerscrédit d'impôt
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022.

Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022.

28 Fév 2023
Avocat
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compte courant d'associé
Restitution en valeur et TVA à laquelle la prestation est assujettie.

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20 Fév 2023
Avocat
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Restitution en valeurTVA
La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.

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17 Fév 2023
Avocat
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TVA
Etats et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

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16 Fév 2023
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ETNC
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.

Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.

15 Fév 2023
Avocat
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Responsabilité fiscale du dirigeant social
Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

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14 Fév 2023
Avocat
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l'exonération de TVAprothèses dentaires
L'administration a actualisé ses commentaires administratifs relatifs à divers crédits d'impôt.

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10 Fév 2023
Avocat
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crédit d'impôt
Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire dans le cadre d’une réclamation.

Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire dans le cadre d’une réclamation.

09 Fév 2023
Avocat
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première cession d’une résidence secondaireplus-value
Déclaration des locaux d’habitation

Déclaration des locaux d’habitation

06 Fév 2023
Avocat
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