Le seul fait de régler la somme due au profit d'un tiers ne justifie pas l'application de l'amende pour facture de complaisance. 25 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article facture de complaisance.l'article 1737 du CGImanœuvres frauduleuses
Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives. Actualités
