CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Manœuvres frauduleuses

Le seul fait de régler la somme due au profit d'un tiers ne justifie pas l'application de l'amende pour facture de complaisance.

25 Juil 2023
1 article

Derniers articles

Abrogation de la réforme de la franchise en base de TVA.

Procédures fiscales en France, Me Arnaud Soton.

Compte à l'étranger

Catégories