ACTUALITÉS FISCALES

Contrôle fiscal : les demandes d’éclaircissements ou de justifications
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en…
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité. Par Arnaud Soton.
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale peut demander au contribuable des renseignements, des éclaircissements ou des justifications. L’article L 10 du LPF dispose que l’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des…
Modification du régime du mécénat.
La loi de finances pour 2019, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018, a modifié le régime du mécénat. Aux termes de l’article 238 bis du CGI, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les…
Actualisation des frais de repas pris sur le lieu de travail.
La limite d’exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels est fixée à 13,95 € pour l’année 2019. Lorsqu’un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou un titulaire de bénéfices non commerciaux ne peut pas rentrer chez lui…
Déclaration des comptes à l’étranger : notion de compte utilisé.
Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l’étranger n’enregistrant que l’inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n’était pas au nombre des comptes devant être déclarés. En effet, aux termes de l’article 1649 A…
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts admis en déduction.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts admis en déduction. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société sont déductibles des résultats imposables, lorsque le capital social est entièrement libéré, et…
SCI et abus de droit.
Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire vendue à une SCI constituée par le contribuable, son épouse et ses enfants, et louée immédiatement par la SCI au couple, permettant à ce…
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