ACTUALITÉS FISCALES

Covid-19 et terme de la suspension des délais de procédure fiscale.
Covid-19 et terme de la suspension des délais de procédure fiscale. L’état d’urgence est définitivement prolongé jusqu’au 10 juillet. Malgré cette prolongation, la fin de la période de suspension des délais est fixée au 23 juin, sauf pour les délais de contrôle…
Déclaration de revenus et comptes bancaires détenus à l’étranger.
Déclaration de revenus et comptes bancaires détenus à l’étranger. En cette période de déclaration de revenus, plusieurs particuliers m’appellent car ils constatent que sur leur déclaration fiscale 2042 préremplie, la case liée à la détention de comptes étrangers (case 8UU) ou la…
L’imposition des associés d’une SCI
L’imposition des associés d’une SCI Le Conseil d’Etat vient d’annuler des arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Versailles qui se fonde sur l’article 206, I du CGI qui vise le champ des sociétés et collectivités imposables à l’IS pour juger…
La nouvelle liste des paradis fiscaux (Arrêté ECOE1932159A du 6-1-2020).
La nouvelle liste des paradis fiscaux (Arrêté ECOE1932159A du 6-1-2020). La nouvelle liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) comporte treize États ou territoires, dont douze nouveaux. Il s’agit de : Anguilla, Bahamas, Iles Vierges britanniques, Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles…
L’essentiel des mesures fiscales de la loi de finances pour 2020
L’essentiel des mesures fiscales de la loi de finances pour 2020 Pour les entreprises Mécénat d’entreprise Le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le plafond alternatif pour les petites entreprises…
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