ACTUALITÉS FISCALES

La nouvelle liste des paradis fiscaux (Arrêté ECOE1932159A du 6-1-2020).
La nouvelle liste des paradis fiscaux (Arrêté ECOE1932159A du 6-1-2020). La nouvelle liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) comporte treize États ou territoires, dont douze nouveaux. Il s’agit de : Anguilla, Bahamas, Iles Vierges britanniques, Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles…
L’essentiel des mesures fiscales de la loi de finances pour 2020
L’essentiel des mesures fiscales de la loi de finances pour 2020 Pour les entreprises Mécénat d’entreprise Le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le plafond alternatif pour les petites entreprises…
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en…
Contrôle fiscal : la proposition de rectification
Contrôle fiscal : la proposition de rectification L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepris à son égard, même en l’absence de rectification. Ainsi, à l’issue…
L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.
L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation. D’une manière générale, l’acte anormal de gestion est celui par…
Menu