ACTUALITÉS FISCALES

SCI et abus de droit.
Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire vendue à une SCI constituée par le contribuable, son épouse et ses enfants, et louée immédiatement par la SCI au couple, permettant à ce…
Déclaration des comptes à l’étranger : notion de compte utilisé.
Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l’étranger n’enregistrant que l’inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n’était pas au nombre des comptes devant être déclarés. En effet, aux termes de l’article 1649 A…
Le délai de reprise en cas d’activité occulte.
Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai de reprise de dix ans en cas activité occulte peut être écarté si le contribuable prouve qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives.  Le…
Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d’une part les…
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