Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa).

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les services numériques, dite « taxe Gafa ». Le Conseil constitutionnel a validé cette taxe, jugeant que le dispositif législatif repose sur des critères objectifs et rationnels, en lien avec son objectif principal qui est de générer de nouvelles recettes pour l'État.

Pour les sages,  les dispositions des articles 299, 299 bis et 299 quater du CGI définissant le champ d’application, l’assiette et les modalités de liquidation de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique instituée par la loi 2019-759 du 24 juillet 2019, ainsi que le dernier alinéa du III de l’article 1er de cette loi fixant les modalités de taxation pour l’année 2019, ne portent pas atteinte aux principes constitutionnels, notamment d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, et sont conformes à la Constitution.

Cons. const. 12-9-2025 n° 2025-1157 QPC