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L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution.

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27 Oct 2021
Arnaud Soton
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Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte.

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25 Oct 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger est conforme à la constitution.

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20 Oct 2021
Arnaud Soton
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QPC relative à l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value en cas de cession de titres.

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19 Oct 2021
Arnaud Soton
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Assurance-vie : délai de 10 ans pour revendiquer la qualité de bénéficiaire.

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08 Oct 2021
Arnaud Soton
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Les demandes d’éclaircissements ou de justifications

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04 Oct 2021
Arnaud Soton
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Opérations de fusions : le transfert, sur agrément, des déficits d'une holding animatrice absorbée est autorisé

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29 Sep 2021
Arnaud Soton
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

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28 Sep 2021
Avocat
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Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour 2022

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24 Sep 2021
Avocat
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Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

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01 Sep 2021
Arnaud Soton
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