CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 32

Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

09 Avr 2021
Avocat
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Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

08 Avr 2021
Avocat
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Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

07 Avr 2021
Avocat
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Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

06 Avr 2021
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Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

05 Avr 2021
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Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

04 Avr 2021
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L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

03 Avr 2021
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La donation-cession et l’abus de droit

02 Avr 2021
Avocat
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L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

01 Avr 2021
Avocat
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Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

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Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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