Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport. 18 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Contrôle fiscal : la proposition de rectification (3924 ou 2120) 17 Avr 2021 Avocat Articles permanents Lire l'article
La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution. 16 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité. 14 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé. 12 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition. 11 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP. 10 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %. Actualités
Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Actualités