CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 29

Déduction des provisions : la perte ou charge doit être nettement précisée.

25 Nov 2021

Le délai de reprise et l'exercice d'une activité occulte.

24 Nov 2021

Sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

22 Nov 2021

Location de locaux nus à usage professionnel : précision sur la possibilité d’opter pour la TVA local par local.

19 Nov 2021

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).

16 Nov 2021

La renonciation à percevoir une augmentation de loyer constitue un acte anormal de gestion.

15 Nov 2021

Apport-cession et sursis d’imposition : le risque d’abus de droit.

12 Nov 2021

L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution.

27 Oct 2021

Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte.

25 Oct 2021

La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger est conforme à la constitution.

20 Oct 2021
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Derniers articles

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel.

Crédit d'impôt théâtre étendu aux spectacles de cirque.

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