CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Actualités - Page 11

Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

15 Nov 2023

Avocat

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charte du contribuable vérifié recours hiérarchiques

La cascade complète ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte.

14 Nov 2023

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avantage occulte cascade complète

Engagement de plusieurs États à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs.

13 Nov 2023

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Mise à jour de la doctrine sur la prise en charge des frais de transport des salariés.

09 Nov 2023

Avocat

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frais de transport salarié

Actualisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux.

08 Nov 2023

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paradis fixcaux

Mariage contracté à l'étranger et déclaration commune des époux.

07 Nov 2023

Avocat

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mariage à l'étranger déclaration commune

Vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission.

24 Oct 2023

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Dutreil-transmission

Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.

20 Oct 2023

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trésor national réduction d'impôt

L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.

19 Oct 2023

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Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités.

18 Oct 2023

Avocat

Actualités

Exonération des plus-values L’article 151 septies du CGI

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Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

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Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel.

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Crédit d'impôt théâtre étendu aux spectacles de cirque.

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