Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités. 18 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article Exonération des plus-valuesL’article 151 septies du CGI
Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel. Actualités