Le Conseil constitutionnel censure l'exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA. 27 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article taxe sur les salairesConseil constitutionnel
Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel. Actualités
