Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions). 15 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article services à la personnetaux réduitTVA
Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel. Actualités
