Renvoi d’une QPC relative aux amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures. 18 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article question prioritaire de constitutionnalitéQPC
Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel. Actualités