Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré. 12 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article prestations de servicesCJUEquestion préjudicielleTVAavocat fiscaliste
Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel. Actualités