Le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière difficile du contrevenant en cas de modulation des amendes fiscales. 20 Fév 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article modulation des amendes fiscales
Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel. Actualités