Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite. 06 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article plus-valuesL’article 151 septies A du CGIdépart à la retraite
Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel. Actualités
