L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure. 02 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article fouille d’un véhiculenullité de la procédure.
Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel. Actualités