La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux. 01 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article cession de l'usufruit de droits sociauxdroit d'enregistrementavocat fiscaliste
Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel. Actualités
