Relèvement du montant de l'abattement en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise. 21 Mar 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article donation
Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit. 04 Jan 2024 Avocat Actualités Lire l'article donationsuccession
Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes. 07 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article plus-values professionnellesusufruitiernu-propriétairedonationavocat fiscaliste
Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge. 21 Nov 2022 Avocat Actualités Lire l'article donationsuccessionavocat fiscaliste Parisavocat fiscaliste
Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Actualités
Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Actualités
Option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers. Actualités