Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats. 30 Nov 2022 Avocat Actualités Lire l'article rectificationréclamationdéficitavocat fiscaliste
Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel. Actualités
