Exonération de TVA en matière d’affermage. 11 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article Exonération de TVAaffermageCJUETVA
Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel. Actualités