Apport en société d’une entreprise
https://distillery244.com/frnew1/344 Le report d’imposition des plus-values constatées lors de l’apport en société d’une entreprise individuelle est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de donation-partage avec soulte. En revanche, la cession à titre onéreux de l’usufruit de droits sociaux rémunérant l’apport met fin au report. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 nos 110…
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