L’acompte d’IS doit être versé pour le 15 mars au plus tard. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, il faut prendre en compte le nouveau taux d’IS à 28% pour les sociétés éligibles, dans le calcul de l’acompte. Rappelons que l’article 11, I, 1° de la loi de…
Le dirigeant disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, et qui doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle. CE plén. 22-2-2017 n° 388887
Lorsqu’elle est jointe à une correspondance d’avocat, une note d’honoraires est couverte par le secret professionnel et ne peut pas être saisie par les agents de l’administration fiscale. Cass. com. 6-12-2016 n° 15-14.554.
Le report d’imposition des plus-values constatées lors de l’apport en société d’une entreprise individuelle est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de donation-partage avec soulte. En revanche, la cession à titre onéreux de l’usufruit de droits sociaux rémunérant l’apport met fin au report. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 nos 110…
Les services à la personne fournis dans le cadre d’un contrat avec des plates-formes de services ou des organismes d’assurances relèvent du taux normal de TVA. CAA Bordeaux 7-4-2016 no 14BX03392.
L’auteur de virements litigieux ne peut être valablement soumis à l’impôt sur le revenu à raison des sommes dont il a ordonné le virement mais qui n’ont jamais transité par des comptes ouverts à son nom et dont il n’a pas eu la disposition. CAA Marseille 24-3-2016 n° 1402089.
Contrairement à ce qu’il avait précédemment jugé, le Conseil d’Etat considère que la perception de dividendes par une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales n’est pas susceptible d’entraîner une dégradation de ses droits à déduction. CE 20-5-2016 n° 371940.
