ACTUALITÉS

Modification du régime du mécénat.
La loi de finances pour 2019, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018, a modifié le régime du mécénat. Aux termes de l’article 238 bis du CGI, ouvrent droit…
Actualisation des frais de repas pris sur le lieu de travail.
La limite d’exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels est fixée à 13,95 € pour l’année 2019. Lorsqu’un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou…
SCI et abus de droit.
Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire vendue à une SCI constituée par le contribuable, son épouse et ses…

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