Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, et notamment, les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de…
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut adresser un avis d’absence de rectification, mais bien souvent, c’est une proposition de rectification qui est adressée au contribuable. La proposition de rectification est notifiée au contribuable ou à son représentant légal. Aux termes de l’article L. 57 du livre des…
Le Conseil d’Etat a jugé que l’absence d’apport en pleine propriété d’immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit regardé comme complet dès lors qu’il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l’activité transmise, le libre usage de ces immeubles…
Plus-values à long terme Le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à compter de 2017 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu est ramené de 16 % à 12,8 %. Taux d’IS Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal…
Une société peut déduire la TVA acquittée dans le cadre d’une intermédiation réalisée sur la cession d’un immeuble donné en location avec TVA, alors même que cette cession bénéficie du régime de dispense de taxation propre à la transmission d’une universalité de biens. Le fait que le produit de la…
Aux termes de l’article 154 bis du CGI, les exploitants individuels (ou associés de sociétés non-soumises à l’IS) dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC et les dirigeants de sociétés mentionnés à l’article 62 du CGI peuvent déduire de…
