Plus-values à long terme Le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à compter de 2017 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu est ramené de 16 % à 12,8 %. Taux d’IS Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal…
Une société peut déduire la TVA acquittée dans le cadre d’une intermédiation réalisée sur la cession d’un immeuble donné en location avec TVA, alors même que cette cession bénéficie du régime de dispense de taxation propre à la transmission d’une universalité de biens. Le fait que le produit de la…
Aux termes de l’article 154 bis du CGI, les exploitants individuels (ou associés de sociétés non-soumises à l’IS) dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC et les dirigeants de sociétés mentionnés à l’article 62 du CGI peuvent déduire de…
L’article 57 du CGI dispose que pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat…
L’article L59 A du Livre des procédures fiscales prévoit que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de…
En Allemagne, un exploitant d’un commerce de véhicules automobiles s’est vu refuser la déduction de la TVA acquittée lors de l’achat de véhicules, au motif que l’adresse mentionnée sur les factures du fournisseur sont inexactes. En réalité, le siège statutaire du fournisseur se trouve bien à l’adresse indiquée sur les…
