La donation-cession et l’abus de droit
La donation-cession tombe sous le coup de l’abus de droit si le donateur appréhende le produit de la cession. Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales,…
ACTUALITÉS
L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.
Aux termes de l’article 223 B du CGI, lorsqu’une société a acheté les titres d’une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe, ou les titres d’une…
Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital.
Aux termes de l’article 219 I a quinquies du CGI, les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation ou de titres assimilés, détenus depuis…
Une société peut verser une forte rémunération à son dirigeant lorsqu’il y a un fort taux de marge.
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net est…
Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l’intervention du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut adresser un avis d’absence de rectification, mais bien souvent, c’est une proposition de rectification qui est adressée au contribuable. La proposition…
Exonération de la plus-value de cession d’une branche d’activité en cas d’exploitation autonome
Le Conseil d’Etat a jugé que l’absence d’apport en pleine propriété d’immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit regardé comme complet dès lors qu’il garantit à…
SCI : Déduction de la TVA dans le cadre de la transmission d’une universalité de biens
Une société peut déduire la TVA acquittée dans le cadre d’une intermédiation réalisée sur la cession d’un immeuble donné en location avec TVA, alors même que cette cession bénéficie du…
Cotisations Madelin versées par le président d’une SELAS
Aux termes de l’article 154 bis du CGI, les exploitants individuels (ou associés de sociétés non-soumises à l’IS) dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la…
Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et l’acte anormal de gestion.
L’article L59 A du Livre des procédures fiscales prévoit que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut se prononcer sur le caractère anormal d’un…
Majoration du quotient familial des parents seuls ayant eu un enfant à charge.
Aux termes de l’article 195, 1.a du CGI, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant plus aucun enfant à charge, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, à condition qu’ils…
Contrôle fiscal : Présomption de prêt familial et insuffisance de revenus du prêteur.
Il appartient au contribuable qui se prévaut de la présomption de prêt familial de démontrer que le prêteur disposait de revenus suffisants pour effectuer le prêt allégué. En l’espèce, un…
Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.
Le Conseil constitutionnel vient de trancher. Il n’y a plus d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède un bien immobilier situé en France, à l’occasion de son…
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