CONSEIL FISCAL - ASSISTANCE FISCALE - CONTENTIEUX FISCAL ENTREPRISES – DIRIGEANTS D’ENTREPRISES - PARTICULIERS Vous souhaitez avoir des conseils pour une optimisation fiscale ? L’optimisation implique des arbitrages stratégiques. Contactez-nous pour trouver les stratégies permettant de réduire vos impôts. Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité ou un avis d’examen de la situation fiscale d'ensemble ? Contactez-nous pour vous assister pendant toutes les phases de la procédure. Vous avez déjà été contrôlé et vous avez reçu une proposition de rectification, un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement ? Contactez-nous pour vous défendre en adoptant une stratégie contentieuse cohérente.

ACTUALITÉS

Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF)…
La donation-cession et l’abus de droit
La donation-cession tombe sous le coup de l’abus de droit si le donateur appréhende le produit de la cession. Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales,…
L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.
Aux termes de l’article 223 B du CGI, lorsqu’une société a acheté les titres d’une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe, ou les titres d’une…

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