Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’amendement Charasse, dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, est conforme à la Constitution. Il avait été saisi…

La donation-cession tombe sous le coup de l’abus de droit si le donateur appréhende le produit de la cession. Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales,…

Aux termes de l’article 223 B du CGI, lorsqu’une société a acheté les titres d’une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe, ou les titres d’une…

Aux termes de l’article 219 I a quinquies du CGI, les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation ou de titres assimilés, détenus depuis…

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net est…

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut adresser un avis d’absence de rectification, mais bien souvent, c’est une proposition de rectification qui est adressée au contribuable. La proposition…

Le Conseil d’Etat a jugé que l’absence d’apport en pleine propriété d’immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit regardé comme complet dès lors qu’il garantit à…

Une société peut déduire la TVA acquittée dans le cadre d’une intermédiation réalisée sur la cession d’un immeuble donné en location avec TVA, alors même que cette cession bénéficie du…

Aux termes de l’article 154 bis du CGI, les exploitants individuels (ou associés de sociétés non-soumises à l’IS) dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la…

Aux termes de l’article 195, 1.a du CGI, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant plus aucun enfant à charge, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, à condition qu’ils…

Il appartient au contribuable qui se prévaut de la présomption de prêt familial de démontrer que le prêteur disposait de revenus suffisants pour effectuer le prêt allégué. En l’espèce, un…