Contentieux fiscal

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend et vous assiste face à l’administration fiscale et devant les différentes juridictions. Il gère pour vous et avec vous, l’après contrôle fiscal.

Dès la notification de la proposition de rectification et avant toute mise en recouvrement, le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON va demander, lorsque la procédure le permet, à ce que le litige soit porté devant une commission de règlement amiable du conflit.

En effet, aux termes de l’article L 59 du LPF, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts, soit de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l’article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du même code. Ainsi, lorsque le désaccord porte sur l’imposition des bénéfices (impôt dur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou du chiffre d’affaires (TVA), elle relève de la compétence de la commission départementale des impôts directes et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de la commission nationale des impôts directes et des taxes sur le chiffre d’affaires en ce qui concerne les grandes entreprises. Lorsque la commission intervient, elle ne peut normalement traiter que des questions de fait à l’exclusion des questions de droit. De même, elle ne peut intervenir dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire que lorsque le désaccord entre l’administration et le contribuable concerne des matières pour lesquelles son intervention est prévue par l’article L 59 A, I du LPF. Il s’agit des litiges portant sur le montant du résultat (industriel et commercial, agricole, non commercial) ou du chiffre d’affaires, déterminé selon le mode réel d’imposition ; les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l’exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées à l’article 244 quater B, II du CGI ; l’appréciation du caractère normal des rémunérations versées par les entreprises industrielles ou commerciales ; la valeur vénale des biens soumis à la TVA immobilière. Ainsi, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les impôts ou taxes non visés par le texte ne peuvent pas être soumis à la commission départementale.

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON plaide pour vous et fait entendre vos arguments devant la commission.

Lorsque les différentes procédures ont échoué totalement ou partiellement, l’impôt ou les taxes sont mises en recouvrement. Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON rédige les réclamations pour vous en contestant tout ou partie des rectifications et demande à ce qu’il soit sursis aux impôts et taxes réclamés. Il s’oppose, le cas échéant en saisissant les tribunaux compétents, au recouvrement forcé des impôts et taxes faisant l’objet de rectifications.

Adresser une réclamation à l’administration constitue une formalité que le contribuable doit obligatoirement accomplir. En effet, il ne peut saisir les tribunaux qu’en cas de rejet (total ou partiel) de sa demande. La procédure de recours contentieux débute par le dépôt d’une réclamation devant le service des impôts et se poursuit le cas échéant devant les tribunaux. Il importe alors de respecter à chaque stade les règles de procédure pour ne pas risquer un rejet du recours pour vice de forme. Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON gère pour vous tous les échanges avec l’administration fiscale.

Lorsque les réclamations sont rejetées totalement ou partiellement, Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON saisit le Tribunal Administratif par une requête introductive dûment motivée, ou le Tribunal de Grande Instance selon la nature des taxes et impôts contestés. Il répond aux arguments de l’administration fiscale par des mémoires argumentés. Il protège vos intérêts.

Lorsque le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance rendent un jugement défavorable, Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON peut vous proposer d’en relever appel, soit devant la Cour administrative d’appel, soit devant la Cour d’appel. Mais qu’il s’agisse de la saisine de l’une ou de l’autre des juridictions, l’appel n’est pas suspensif. Cela veut dire que les impôts et taxes mis en recouvrement et bénéficiant du sursis de paiement demandé et obtenu, deviennent exigibles.

 

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON gère alors au mieux vos intérêts dans cette situation, notamment par l’introduction d’une action en sursis exécution.

Lorsque l’appel a échoué, il est possible de saisir l’organe de cassation, le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. Le recours n’est ouvert que dans les cas suivants : incompétence, vice de forme, et violation de la règle de droit.

Enfin, mais pas toujours, le contrôle fiscal précède ou suit un contrôle URSSAF. Là encore, et de la même façon, le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON est à vos côtés pour vous apporter son expérience et ses compétences.

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