ACTUALITÉS FISCALES

Revenus réputés distribués et majoration de 25 % : Les revenus réputés distribués visés à l’article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.
Le Conseil constitutionnel juge que si les dispositions de l’article L 136-6, I-c du Code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution, elles ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, permettre l’application du coefficient multiplicateur de…
Contrôle fiscal : les demandes d’éclaircissements ou de justifications
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale peut demander au contribuable des renseignements, des éclaircissements ou des justifications. L’article L 10 du LPF dispose que l’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des…
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