ACTUALITÉS FISCALES

Contrôle fiscal : les demandes d’éclaircissements ou de justifications
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale peut demander au contribuable des renseignements, des éclaircissements ou des justifications. L’article L 10 du LPF dispose que l’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des…
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité. Par Arnaud Soton.
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en…
Menu