ACTUALITÉS FISCALES

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.
Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai de reprise de dix ans en cas activité occulte peut être écarté si le contribuable prouve qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives.  Le…
Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Par Arnaud Soton, Avocat Fiscaliste, Professeur de droit fiscal. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport…
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en…
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