ACTUALITÉS FISCALES

Cotisations Madelin versées par le président d’une SELAS
Aux termes de l’article 154 bis du CGI, les exploitants individuels (ou associés de sociétés non-soumises à l’IS) dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC et les dirigeants de sociétés mentionnés…
Majoration du quotient familial des parents seuls ayant eu un enfant à charge.
Aux termes de l’article 195, 1.a du CGI, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant plus aucun enfant à charge, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, à condition qu’ils aient antérieurement supporté la charge pendant au moins 5 années au cours…
Revenus réputés distribués et majoration de 25 % : Les revenus réputés distribués visés à l’article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.
Le Conseil constitutionnel juge que si les dispositions de l’article L 136-6, I-c du Code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution, elles ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, permettre l’application du coefficient multiplicateur de…
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