Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée. 11 Jan 2023 Avocat Actualités Lire l'article crédit de TVAcompensationavocat fiscaliste
Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé. 10 Jan 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article privilège du Trésortaxe foncièrearnaud sotonavocat fiscaliste
SCI à l’IR : qualité pour agir devant le TA en cas de rectifications au titre de la plus-value de cession de l’immeuble appartenant à la SCI. 31 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article SCIplus-valueavocat fiscaliste
Taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés. 29 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associésavocat fiscaliste
Une société absorbante de la mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut bénéficier d'une double imputation des déficits. 27 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article société absorbantegroupe fiscalement intégréavocat fiscaliste
Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens. 23 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article TVA sur les acompteslivraisons de biensTVAavocat fiscaliste
Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail. 22 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article télétravailAccord franco-suisseavocat fiscaliste
Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL et imposition des rémunérations des associés. 21 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article sociétés d'exercice libéralassociés SELavocat fiscaliste
Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée. 21 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article location mandatéel’article 1586 sexiesavocat fiscaliste
TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers. 20 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article terrains à bâtircommercialisation foncièreTVAavocat fiscaliste
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles. Actualités
L’option de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable. Actualités
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition Actualités